Section 5 : Les primes et les incitations
Cours des 16/10/2025 et 23/10/2025
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Les primes : cadre réglementaire
• Les primes et les incitations financières sont régies par : Les article 19, 20, 21 et 22 de la LDI
• Le décret 2017-389 relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l'investissement.
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Décret n° 2017-389 : définitions (1)
Selon le décret 2017-389, les secteurs prioritaires sont (Art 2) :
• les secteurs caractérisés par leur vocation stratégique et leur capacité à augmenter le rythme de la croissance
• ou à forte employabilité,
• et qui jouissent d'une priorité conformément aux plans de développement
Liste des secteurs prioritaires : Annexe I du Décret2017_389.pdf
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Décret n° 2017-389 : définitions (2)
Filières économiques (Art 2 décret 2017-389) :
• Les activités qui reposent principalement sur la valorisation des ressources en substances utiles et agricoles, le patrimoine naturel et culturel
• à travers l'industrialisation et l'exploitation dans les zones de production
• Et contribuent au développement des chaînes de valeur par la transformation radicale de la nature du produit,
annexe 1-II du décret 2017-389
• Filière des cultures géothermiques
• Filière des plantes médicinales et aromatiques
• Filière des matériaux extractifs
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Décret n° 2017-389 : définitions (3)
PME :
Toute entreprises dont :
• Volume d'investissement <= 15 million de dinars
• Y compris :
– Les investissements d'extension
– Et les fonds de roulement
les technologies propres :
• Toute technique qui utilise d'une manière rationnelle et efficace des matières premières, des ressources hydrauliques ou énergétiques
• De manière à limiter la quantité des émissions polluantes ou de réduire considérablement les déchets provenant des différentes étapes d'industrialisation, ou pendant l'utilisation de matériaux de production.
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Classement de l'investissement direct dans le secteur de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
| Investissement dans : | Catégorie « A » | Catégorie « B » |
|---|
| l'agriculture | Coût <= 200 MD | Coût > 200 MD |
| la pêche | Coût <= 300 MD | Coût > 300 MD |
| l'aquaculture | Coût <= 500 MD | Coût > 500 MD |
| L'agriculture et la pêche | investissement réalisé par les sociétés mutuelles de services agricoles et les groupements de développement | investissement réalisé dans les activités de services liés à l'agriculture et la pêche et les activités de première transformation des produits agricoles (IV de l'annexe n° 1 du décret) |
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Projets d'intérêt national, Art. 16 du décret G
Sont considérés comme projets d'intérêt national prévus par l'article 20 de la LDI :
• Les projets qui contribuent à la réalisation de l'une des priorités de l'économie nationale mentionnée aux dispositions de l'article premier de la LDI et qui satisfait à l'un des critères suivants :
– Un coût d'investissement supérieur ou égal à cinquante (50) millions de dinars,
– La création d'au moins cinq cents (500) postes d'emploi durant une période de trois ans à compter de la date d'entrée en activité effective
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Les primes, Art 3 du décret 2017-389
• Les opérations d'investissement direct bénéficient des primes prévues par l'article 19 de la LDI au titre de :
– la prime de l'augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité,
– la prime de développement régional,
– la prime de développement de la capacité d'employabilité
– la prime de développement durable
• La prime de développement de la capacité d'employabilité n'est pas cumulable avec toute prime prévue par la réglementation en vigueur dont bénéficient les entreprises du secteur privé au même titre
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Les primes, Art 19 LDI (1)
Les primes au titre des investissements directs sont octroyées comme suit :
• La prime de l'augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité :
– Au titre de la réalisation des opérations d'investissement direct dans :
· les secteurs prioritaires,
· les filières économiques.
– Au titre de la performance économique dans le domaine :
· des investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies et l'amélioration de la productivité,
· des investissements immatériels,
· de la recherche et développement,
· de la formation des employés qui conduit à la certification des compétences.
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Les primes au titre de la réalisation des opérations d'investissement direct : valeur ajoutée et compétitivité
| Investissement | | Avantage |
|---|
| Réalisation des projets d'investissement | Secteurs prioritaires (Annexe 1) | 15% du coût des investissements approuvés, avec un plafond de 1 million de dinars. Ce taux est ramené à 30% pour les investissements de catégorie « A » dans le secteur de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. |
| Réalisation des projets d'investissement | Filières économiques (Annexe 1) | 15% du coût des investissements approuvés avec un plafond de 1 million de dinars |
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Prime de l'augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité : performance économique
| Investissement | Avantage |
|---|
| Investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies lors de la création. (Annexe 4) ; Investissements matériels pour l'amélioration de la productivité (Annexe 4) | 50% du coût des investissements approuvés avec un plafond de 500 mille dinars. Ce taux est fixé à : 55% pour les investissements de catégorie « A » dans l'agriculture, la pêche et l'aquaculture, 60% pour les sociétés mutuelles de services agricoles et des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. |
| Investissements immatériels lors de la création. (Annexe 5) | 50% du coût des investissements approuvés avec un plafond de 500 mille dinars y compris la prime des études dont le plafond est fixé à 20 mille dinars |
| Recherche et développement (Annexe 6) | 50% des dépenses approuvées avec un plafond de 300 mille dinars. |
| Formation des employés de nationalité tunisienne | 70% du coût de formation qui conduit à la certification des compétences conformément aux normes internationales avec un plafond annuel de 20 mille dinars au titre de chaque entreprise |
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Les primes, Art 19 LDI (2)
Les primes au titre des investissements directs sont octroyées comme suit :
• La prime de développement de la capacité d'employabilité au titre de la prise en charge par l'Etat :
– de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés tunisiens durant une période ne dépassant pas les dix premières années à partir de la date d'entrée en activité effective,
– d'un pourcentage des salaires versés aux employés tunisiens en fonction du niveau d'encadrement.
• La prime de développement régional en se basant sur l'indice de développement régional dans certaines activités au titre :
– de la réalisation d'opération d'investissement direct,
– des dépenses des travaux d'infrastructures
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Prime de développement de la capacité d'employabilité (non cumulable avec les autres primes) : sans diplôme
Prise en charge par l'état de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés de nationalité tunisienne recrutés pour la première fois et d'une manière permanente (Contrat CDI) comme suit :
| Cas | Durée |
|---|
| 1- dans les secteurs prioritaires (Annexe 1) | pour les 3 premières années à partir de la date d'entrée en activité effective. |
| 2- Dans le 1er groupe de ZDR | pour les 5 premières années à partir de la date d'entrée en activité effective. |
| 3- Dans le 2ème groupe de ZDR | pour les 10 premières années à partir de la date d'entrée en activité effective. |
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Prime de développement de la capacité d'employabilité (non cumulable avec les autres primes) : avec diplôme
Prise en charge par l'état d'une partie des salaires versés aux employés tunisiens dans toutes les activités excepté les activités exclues des incitations au titre du développement régional. (Annexe 2)
• Taux d'encadrement variant entre 10% et 15% : la prise en charge par l'état sur une période d'une année de 50% du salaire versé avec un plafond de 250 dinars mensuellement au titre de recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur ou disposant d'un brevet de technicien Supérieur
• Taux d'encadrement supérieur à 15% : la prise en charge par l'état sur une période de trois années de 50% du salaire versé avec un plafond de 250 dinars mensuellement au titre de recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur ou disposant d'un brevet de technicien supérieur.
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Prime de développement régional (basée sur l'indice de développement régional)
| Zones | Avantage |
|---|
| Premier groupe des zones de développement régional (annexe 2) | 65% des dépenses des travaux d'infrastructures dans le secteur de l'industrie et ce dans la limite de 10% du coût du projet avec un plafond de 1 million de dinars ; 15% du coût d'investissement approuvé avec un plafond de 1,5 millions de dinars |
| Deuxième groupe des zones de développement régional (annexe 2) | 85% des dépenses des travaux d'infrastructures dans le secteur de l'industrie et ce dans la limite de 10% du coût du projet avec un plafond de 1 million de dinars ; 30% du coût d'investissement approuvé avec un plafond de 3 millions de dinars. |
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Conditions de bénéfice des primes, art 7 décret 389 (employabilité)
la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés de nationalité tunisienne est subordonné également au respect des conditions suivantes :
• l'entreprise concernée n'est pas en cessation d'activité,
• l'entreprise concernée, doit déclarer durant toute la période du bénéfice de l'avantage les salaires des employés concernés par cette mesure sur la base des salaires payés durant la période concernée,
• et doit déduire et payer la quote-part des contributions à la charge des employés,
La vérification du respect de ces conditions est effectuée par les structures concernées par l'investissement, chacun dans sa compétence, à l'occasion de l'approbation ou de déblocage des primes ou à l'occasion du suivi périodique.
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Procédures d'octroi des primes, Art 8 décret 2017-389 (employabilité)
Octroi de la prime de développement de la capacité d'employabilité sur demande écrite selon le modèle prévu par l'annexe n° 4 du décret auprès :
• Du bureau local ou régional de la CNSS territorialement compétent en ce qui concerne la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale,
• Du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent en ce qui concerne la prise en charge par l'Etat d'une partie des salaires versés aux employés tunisiens.
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Les primes, Art 19 LDI : prime de développement durable
| Investissement | | Avantage |
|---|
| Prime de développement durable au titre de la lutte contre la pollution et protection de l'environnement | | |
| Développement durable | Projets de dépollution hydrique et atmosphérique occasionnés par l'activité de l'entreprise | 50% de la valeur des composantes de l'investissement avec un plafond de 300 mille dinars. |
| Développement durable | Projets adoptant les technologies propres et non polluantes permettant la réduction de la pollution à la source ou la maitrise de l'exploitation des ressources | 50% de la valeur des composantes de l'investissement avec un plafond de 300 mille dinars. |
| Développement durable | Équipements collectifs de dépollution réalisés par des opérateurs publics ou privés, pour le compte de plusieurs entreprises exerçant la même activité ou dégageant la même nature de pollution | 50% de la valeur des composantes de l'investissement avec un plafond de 300 mille dinars. |
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Les primes, Art 20 LDI
Les projets d'intérêt national bénéficient des incitations suivantes :
• une déduction des bénéfices de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de dix années,
• une prime d'investissement dans la limite du tiers du coût d'investissement y compris les dépenses des travaux d'infrastructures intra-muros,
• la participation de l'Etat à la prise en charge des dépenses des travaux d'infrastructure.
Les projets et les limites sont fixés par les Articles 16 et 17 du Décret2017_389.pdf :
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Projets d'intérêt national : investissement de création ou d'extension
| Investissement | Avantage |
|---|
| Projets dont le coût d'investissement est >= à 50 millions de dinars ; Projets prévoyant la création d'au moins 500 postes d'emploi durant une période de 3 ans à compter de la date d'entrée en activité effective | Les incitations sont octroyées par décret gouvernemental après avis de la CSI, sous forme de : - Une prime d'investissement dans la limite de 1/3 du coût de l'investissement y compris les dépenses des travaux d'infrastructure intramuros avec un plafond de 30 millions de dinars - La participation de l'Etat à la prise en charge des dépenses des travaux d'infrastructure - La déduction des bénéfices de l'assiette de l'IS dans la limite de 10 années. Le taux de la prime à accorder à ces projets est estimé sur la base du volume de l'investissement programmé ou sa capacité d'employabilité ainsi que sa capacité à réaliser d'au moins un des objectifs prévus par l'article 1 de la LDI |
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Conditions de bénéfice des primes, Art. 18 du décret 2017-389
Les incitations prévues par l'article 20 de la LDI sont octroyées pour chaque projet d'intérêt national :
• En vertu d'un décret gouvernemental conformément à l'avis du conseil supérieur d'investissement
• et sur proposition de la commission créée auprès de l'instance tunisienne d'investissement prévue par l'article 9 du décret 2017-389.
Le taux de la prime à accorder à ces projets est estimé sur la base du volume de l'investissement programmé ou sa capacité d'employabilité ainsi que sa capacité à réaliser d'au moins un des objectifs prévus dans l'article premier de la loi de l'investissement.
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Les primes, Art 19 LDI : cumul
Les primes prévues par LDI et les primes prévues dans le cadre d'autres textes législatifs (tels que les subventions accordées dans le cadre de la mise à niveau), peuvent être cumulées sans que leur total dépasse un tiers du coût de l'investissement, et ce compte non tenu :
• de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructures
• et de la prime de développement de la capacité d'employabilité (non cumulable)
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Les primes, Art. 5 du décret 2017-389
Art. 5 - du décret 2017 - 389 ajoute que : les primes prévues par LDI et les primes prévues dans le cadre d'autres textes législatifs (tels que les subventions accordées dans le cadre de la mise à niveau), peuvent être cumulées sans que leur total :
• dépasse un tiers du coût de l'investissement
• avec un plafond de cinq millions de dinars
et ce compte non tenu de :
• la participation de l'Etat dans les dépenses d'infrastructure
• la prime de développement de la capacité d'employabilité.
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Les primes : une même composante, informations
• Une même composante ne peut en aucun cas bénéficier du cumul de plusieurs primes.
• Le coût des composantes d'investissement bénéficiant des primes au titre de la performance économique et au titre du développement durable est soustraits du coût des opérations d'investissement direct réalisées au titre du développement régional, des secteurs prioritaires et des filières économiques.
• L'investisseur désirant bénéficier des primes prévues par le décret 2017-389 doit informer selon les cas, l'instance tunisienne de l'investissement ou les structures concernées par l'investissement, de toute demande d'obtention d'incitations prévues dans le cadre d'autres textes législatifs.
• Les structures concernées par l'attribution des incitations prévues par la LDI ou par d'autres textes législatifs, doivent également informer l'instance tunisienne d'investissement, des décisions d'octroi d'incitations dans les sept jours à compter de la date de leur signature
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Conditions de bénéfice des primes, art 7 décret 389
Le bénéfice des primes est subordonné au respect des conditions suivantes :
• le dépôt de la déclaration de l'investissement avant d'entamer la réalisation de l'opération d'investissement direct, selon un modèle de la liasse unique (annexe III du Décret2017_389.pdf)
• l'adoption d'un schéma de financement du projet comprenant un minimum de fonds propres de 30% du coût d'investissement, Ce taux est ramené à 10% pour les investissements de la catégorie « A » dans le secteur de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
• la tenue d'une comptabilité régulière conformément au système comptable des entreprises, et ce pour les sociétés ainsi que pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou non commerciale
• La réalisation des investissements en employant de nouveaux équipements ou des équipements importés usagés à condition d'être évalués par les services techniques compétents.
Pour l'investissement agricole, seulement les nouveaux équipements sont acceptés,
• la situation fiscale de l'investisseur doit être en règle à la date de dépôt de la demande de bénéfice de l'avantage et durant la période de bénéfice de l'avantage,
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Procédures d'octroi des primes, Art 8 décret 2017-389
Octroi des primes sur demande écrite auprès de l'instance tunisienne de l'investissement ou la structure d'investissement concernée et territorialement compétente selon les cas,
• au plus tard un an à compter de la date de dépôt de la déclaration de l'investissement
• appuyée d'une étude de faisabilité du projet comprenant les données suivantes :
la nature de l'investissement, l'activité principale, le régime d'investissement, le lieu d'implantation du projet, les données concernant le marché, le coût d'investissement et son schéma de financement, la forme juridique de l'entreprise, les participations étrangères, le calendrier de réalisation du projet, le nombre d'emplois à créer, la liste des équipements à acquérir, les devis de dépenses d'infrastructure
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Délai de traitement des demandes de prime, Art 11 décret 2017-389
• Est statué sur les demandes d'octroi des incitations prévues par la loi de l'investissement susvisée dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la date de dépôt de la demande remplissant les conditions exigées. L'investisseur est informé de la décision d'octroi d'avantages par écrit ou par tout moyen laissant une trace écrite. Une copie de la décision est délivrée à l'investisseur dans un délai maximum de sept jours à compter de la date de sa signature.
Dans le cas du refus de l'octroi de l'avantage, la décision de refus doit être argumentée et l'investisseur doit être informé par écrit ou par tout moyen laissant une trace écrite conformément au délai mentionné dans le paragraphe deux du présent article.
L'investisseur concerné dont la demande a été refusée, peut demander le réexamen de son dossier dans un délai de trente (30) jours à partir de la date d'information du rejet et ce, par une demande écrite déposée au bureau d'ordre de l'instance tunisienne de l'investissement ou de l'organisme chargé d'investissement selon les cas et qui doit être appuyée par des nouveaux justificatifs n'ayant pas été présentés auparavant. Les commissions, créées conformément aux dispositions de l'article 9 du présent décret gouvernemental, se chargent de réexaminer le dossier à nouveau et d'informer le concerné de sa décision dans le délai mentionné dans le paragraphe deux du présent article. Dans ce cas, le rejet du dossier sera définitif.
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Déblocage des primes, art 12 à 15 du décret 2017-389 (1)
Art. 12 - Le déblocage des primes s'effectue en deux tranches :
• 40% après réalisation de 40% du coût d'investissement approuvé,
• 60% à l'entrée du projet en activité effective.
Les primes sont calculées sur la base des montants nets de la TVA déductible ou remboursable
Art. 13 - Le déblocage s'effectue sur la base des documents et justificatifs et après un constat sur terrain par les services concernés et en présence d'un représentant des services régionaux du ministère des finances comme suit :
• les commissariats régionaux au développement agricole et l'APIA pour les activités de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que pour les activités de services liés à l'agriculture et la pêche et les activités de première transformation des produits agricoles et de pêche,
• l'office national du tourisme tunisien pour les activités d'hébergement touristique et d'animation touristique,
• L'ANPE pour les projets environnementaux et de dépollution,
• l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation (APII) pour les autres activités.
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Déblocage des primes, art 12 à 15 du décret 2017-389 (2)
L'investisseur est tenu de présenter les documents et les justificatifs nécessaires et notamment :
• les factures,
• les contrats et les listes relatives à la réalisation des travaux de construction, d'aménagement et de services accompagnés des virements bancaires
• et tout document prouvant le paiement effectif des montants facturés.
Ne sont pas acceptés les factures et les contrats ne respectant pas les exigences juridiques.
Les opérations de paiement au comptant dont le montant dépasse cinq (5) mille dinars ne sont pas adoptées.
En plus, les opérations de paiement au comptant des factures et contrats dont le montant dépasse cinq (5) mille dinars sont transférées aux services compétents du ministère des finances.
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Déblocage des primes, art 12 à 15 du décret 2017-389 (3)
Art. 14 - La réalisation de l'investissement est soumise :
• au suivi des organismes chargés de l'investissement en coordination avec l'instance tunisienne d'investissement.
• L'investisseur doit présenter un rapport annuel sur l'état d'avancement du projet à l'organisme chargé de l'investissement pour la durée de réalisation prévue par l'article 21 de la loi de l'investissement.
Dans le cas du non respect des conditions prévues par la LDI et le décret 389, les incitations seront déchues et remboursées conformément aux procédures prévues par l'article 22 de la loi de l'investissement.
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Déblocage des primes, art 12 à 15 du décret 2017-389 (4)
Art. 15 - L'instance tunisienne de l'investissement est chargée d'élaborer :
• un manuel des procédures d'obtention des primes et incitations précisant :
– leur modalité de déblocage et de déchéance.
– et les délais exigés en la matière.
– ainsi que les éléments du rapport annuel prévu par l'article 14 du décret 389.
• Ce manuel est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'investissement.
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Participation au capital, art 20 à 22 décret 2017-389 (1)
Art 20 : Le fonds tunisien de l'investissement peut, après approbation du conseil supérieur de l'investissement souscrire à :
• des fonds régionaux de l'investissement dont l'objet est la participation, pour leur propre compte ou pour le compte des tiers et en vue de sa rétrocession, au renforcement :
– des opportunités d'investissement
– des fonds propres des investissements implantés dans les ZDR
• des fonds sectoriels dont l'objet est la participation, pour leur propre compte ou pour le compte des tiers et en vue de sa rétrocession, au renforcement :
– des opportunités d'investissement
– des fonds propres des investissements réalisés dans les secteurs prioritaires et les filières économiques
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Participation au capital, art 20 à 22 décret 2017-389 (2)
Art. 21 - investissements éligibles à la participation au capital imputée sur les ressources du fonds tunisien de l'investissement :
• les investissements réalisés dans les secteurs prioritaires et les activités concernées par les primes de développement régional,
• les entreprises créées dont le volume total de l'investissement ne dépasse pas quinze (15) millions de dinars, y compris les fonds de roulement, les investissements d'extension, et les immobilisations nettes.
La participation au capital est octroyé au profit des projets réalisés par des personnes physiques de nationalité tunisienne pour une seule fois dans le cadre de la LDI et ce, sur la base du capital compris entre le minimum des fonds propres prévu par l'article 7 du décret 389 et 40% du coût de l'investissement selon le tableau ci-après :
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Participation au capital : tableau
| Investissement | Avantage |
|---|
| Participation au capital, imputée sur les ressources du fonds tunisien de l'investissement : Montant de l'investissement <= 2 millions de dinars, investissement de création ou d'extension | Participation plafonnée à 60 % du capital (à condition que l'investisseur présente un apport personnel d'au moins 10 % du capital et une participation d'une SICAR ou par des FCPR d'au moins 10% du capital) |
| Montant de l'investissement >= 2 millions de dinars, investissement de création ou d'extension | Participation plafonnée à 30 % du capital (à condition que l'investisseur présente un apport personnel d'au moins 20 % du capital et une participation d'une SICAR ou par des FCPR d'au moins 20% du capital) avec un plafond de 2 millions de dinars |
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Participation au capital, art 20 à 22 décret 2017-389 (3)
Art. 22 - conditions de la participation :
La rétrocession en faveur des bénéficiaires de la participation imputée sur les ressources du fonds tunisien de l'investissement, s'effectue :
• à sa valeur nominale majorée :
– de 1% par an pour les projets dont le coût est inférieur ou égal à deux (2) millions de dinars
– et de 3% pour les projets dont le coût dépasse deux (2) millions de dinars,
et ce dans un délai maximum de douze (12) ans.
La gestion de la participation imputée sur les ressources du fonds tunisien de l'investissement est confiée à une ou plusieurs SICAR ou le gestionnaire des FPCR et le dépositaire en vertu d'une convention à conclure entre chacune de ces sociétés et le fonds tunisien de l'investissement.
Les conditions et les modalités de rétrocession de la participation sont fixées par une convention à conclure entre la SICAR et l'entreprise bénéficiaire ou entre le gestionnaire du FPCR et le dépositaire et l'entreprise bénéficiaire.
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Prêts fonciers agricoles, art 36 CII (non abrogé), art 23 à 26 décret 2017-389 (1)
Article 36 CII : Des crédits fonciers peuvent être accordés pour :
• l'achat des terres agricoles par les techniciens agricoles et les jeunes agriculteurs
• ou l'acquisition des parts des Co-indivisaires des promoteurs de projets agricoles dans une exploitation agricole constituant une unité économique.
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Prêts fonciers agricoles (2)
Art. 23 - Peuvent bénéficier des prêts fonciers pour l'achat et l'aménagement des terres agricoles dans une exploitation agricole constituant une unité économique viable en vue de réaliser des projets agricoles :
• les jeunes dont l'âge ne dépasse pas quarante ans et disposant d'un certificat de ;
– confirmation d'aptitude professionnelle ou une attestation de validation de compétence professionnelle auprès d'un établissement de formation professionnelle agricole ou de pêche.
– Ou d'un certificat d'aptitude professionnelle.
– ou un certificat de compétence auprès d'un établissement de formation professionnelle agricole ou de pêche.
– ou tout autre diplôme équivalent.
• les techniciens diplômés des établissements d'enseignement supérieur agricoles ou de formation agricole ou de pêche,
• les promoteurs désirant acquérir des parts indivises de leurs copropriétaires
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Les prêts fonciers agricoles : conditions du prêt
| Investissement | Avantage |
|---|
| Prêts fonciers : Achat et aménagement des terres agricoles dans une exploitation agricole constituant une unité économique viable en vue de réaliser des projets agricoles ; investissement de création ou d'extension | Le prêt foncier agricole est accordé dans les conditions suivantes : Taux d'intérêt 3% ; délai de grâce 7 ans ; durée de remboursement 25 ans ; avec un plafond de 250 milles dinars (125 milles dinars en cas d'achat de la terre agricole auprès des ascendants) |
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Prêts fonciers agricoles (3) : pièces à fournir
Les promoteurs désirant bénéficier du prêt doivent obtenir une décision d'octroi du prêt foncier par une commission (art 9 du décret 2017 - 389), et présenter :
• un engagement de payement d'au moins de 5% du prix d'achat du terrain sur ses fonds propres.
• une pièce officielle attestant l'éligibilité au prêt (selon l'art 23 du décret),
• un engagement de réaliser un projet agricole sur la terre objet de l'achat,
• une promesse de vente du terrain objet de la demande du prêt,
• un schéma de financement comprenant un taux minimum d'autofinancement d'au moins 5% de la valeur d'achat du terrain et 10% de la valeur des travaux d'aménagement qui sont éligibles aux primes prévues par l'article 3 du décret 389,
• les pièces et justificatifs nécessaires, en particulier les factures préformas relatives aux travaux d'aménagement.
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Prêts fonciers agricoles (4) : conditions et engagements
Art. 25 - conditions et engagements à tenir :
• entamer la réalisation du projet d'investissement agricole et ce, dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date d'achat du terrain.
• exploiter directement la terre agricole acquise pendant toute la durée prévue du remboursement du prêt et d'assumer personnellement la responsabilité de l'exploitation dudit terrain agricole.
• ne pas exercer d'activité en tant qu'employé dans le secteur public ou privé durant toute la durée prévue pour le remboursement du prêt.
• établir un contrat avec un accompagnateur spécialisé dans la création des projets et la gestion des exploitations agricoles pendant une période de cinq ans à compter de la date d'achat du terrain,
• ne pas aliéner la terre objet d'acquisition ou la résiliation du contrat d'achat durant toute la période prévue pour le remboursement du prêt, à cet effet, une clause résolutoire sera inscrite au profit de l'Etat sur le titre foncier du bien objet d'achat.
• inscrire une hypothèque sur le terrain objet d'acquisition, au profit de l'organisme prêteur pour le montant du prêt.
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Prêts fonciers agricoles (5) : décès et manquement
En cas de décès de l'acquéreur au cours de la période de remboursement du prêt,
• la condition d'exploitation directe peut être remplie par les héritiers ou par l'un d'eux seulement.
Art. 26 - En cas de :
• manquement de la part du bénéficiaire de l'une des obligations,
• ou le cas échéant à défaut de présenter un contrat d'achat inscrit sur le titre foncier,
la partie non remboursée du prêt devient immédiatement exigible avec l'application des taux d'intérêt des prêts bancaires à long terme, en vigueur à cette date et ce pour la période écoulée.
Aussi dans le cas où le terrain acheté perd sa vocation agricole et ne peut pas être utilisé à des fins agricoles au cours de la période de remboursement du prêt.