Impôt sur les sociétés (IS)

À quoi sert l'IS

L'impôt sur les sociétés est un impôt annuel sur le bénéfice d'une personne morale. La société est un contribuable distinct de ses associés : elle paie l'IS sur son résultat, puis les associés sont imposés à leur tour lorsqu'ils reçoivent des dividendes. Il faut donc toujours se demander qui est le contribuable avant de calculer quoi que ce soit.

Les personnes imposables

Les assurances mutuelles sont imposées à l'IS depuis 2018. Les non-résidents sont imposés sur certains revenus de source tunisienne, souvent par retenue à la source.

Les trois grandes situations

Entités fiscalement transparentes

Les sociétés civiles professionnelles et les GIE ne paient pas l'impôt elles-mêmes : chaque associé est imposé sur sa quote-part, même si le bénéfice n'est pas distribué. Pour un associé personne physique, la quote-part relève de la catégorie de l'activité (BIC pour une activité commerciale, BNC pour une activité libérale).

Le raisonnement à tenir

1. Quelle est la forme juridique ? 2. A-t-elle opté pour l'IS ? 3. Où se trouve l'activité (territorialité) ? 4. Une exonération ou un taux particulier s'applique-t-il ? Le calcul ne vient qu'ensuite.

Exemple

Une SARL réalise un bénéfice fiscal de 100 000 D. C'est elle qui paie l'IS. Une société civile professionnelle de deux médecins associés à parts égales réalise le même bénéfice : chacun est imposé à l'IRPP sur 50 000 D, dans la catégorie des BNC, sans que la société paie quoi que ce soit.

Les taux

Les taux figurent dans le paragraphe suivant, avec le minimum d'impôt.

Pièges d'examen

• Confondre société de personnes (transparente par défaut) et société de capitaux.
• Oublier que l'associé d'une entité transparente est imposé même sans distribution.
• Appliquer un taux appris dans un cours ancien sans vérifier la loi de finances.

À retenir

• Société de capitaux : l'IS. Entité transparente : l'impôt chez l'associé, au prorata de ses droits.
• Le bénéfice est imposé une fois chez la société, puis une seconde fois chez l'associé quand il est distribué.

Principe de territorialité

Une société est imposée sur les bénéfices qu'elle réalise en Tunisie. Les bénéfices réalisés à l'étranger par une entreprise exploitée en Tunisie en sont en principe exclus, sauf dispositions particulières.

Établissement stable

Une société étrangère est imposée en Tunisie lorsqu'elle y dispose d'une installation fixe d'affaires (bureau, succursale, chantier de durée suffisante). L'impôt porte sur la part du bénéfice rattachable à cet établissement.

Non-résidents sans établissement

Certains revenus de source tunisienne versés à des non-résidents (redevances, honoraires, intérêts) subissent une retenue à la source, dont le taux dépend de la loi et des conventions fiscales.

À retenir

• Sans établissement stable, la retenue à la source est le mode d'imposition habituel du non-résident.

Les quatre taux

Les personnes morales tunisiennes, ou ayant un établissement stable en Tunisie, appliquent au résultat fiscal l'un de ces taux :

Le taux de 15 % a été remplacé par 20 % par la loi de finances 2025. Le taux de 20 % s'applique aussi aux bénéfices exceptionnels des sociétés totalement exonérées ou taxées à 10 %.

Plus-value de cession par un non-résident sans établissement

Immeubles en Tunisie, droits sociaux de sociétés civiles immobilières, actions, parts sociales et parts de fonds : 20 % depuis la loi de finances 2025 (15 % auparavant).

Le minimum d'impôt

L'impôt annuel ne peut pas être inférieur à :

Le minimum est majoré de 50 % si le paiement a lieu plus d'un mois après le délai légal. Il ne s'applique pas aux entreprises totalement exonérées ou qui bénéficient d'une déduction totale de leurs bénéfices pendant la période prévue ; les entreprises nouvelles en sont dispensées pendant la réalisation du projet (3 ans au plus), en l'absence de chiffre d'affaires.

Sociétés avec déduction totale ou partielle

Une société à 20 % qui bénéficie d'une déduction totale ou partielle de ses bénéfices paie un minimum de 10 % des bénéfices avant cette déduction (20 % avant l'harmonisation). Ce minimum est de 25 % pour les sociétés à 35 % ou 40 %.

Exemple

Société à 20 % : chiffre d'affaires local brut de 800 000 D, résultat fiscal de 2 000 D.

IS calculé = 20 % × 2 000 = 400 D ; minimum = 0,2 % × 800 000 = 1 600 D ; IS dû = 1 600 D

Pièges d'examen

• Appliquer 15 % : c'est l'ancien taux de droit commun.
• Oublier que les grandes surfaces et les concessionnaires automobiles sont à 35 %.
• Appliquer le minimum de 0,2 % au chiffre d'affaires hors taxe : lire l'énoncé (chiffre d'affaires local brut).

Principe

Le résultat fiscal part du résultat comptable, corrigé hors comptabilité.

Le résultat fiscal peut donc être inférieur ou supérieur à zéro.

Pourquoi deux résultats

La comptabilité cherche à donner une image fidèle ; le droit fiscal définit ce qui est imposable. Les deux divergent : certaines charges comptabilisées ne sont pas admises, certains produits sont exonérés. Le décompte, établi hors comptabilité (dans un tableau annexé à la déclaration), assure le passage de l'un à l'autre.

Méthode en quatre temps

1. Partir du résultat comptable avant impôt (ou après impôt, puis réintégrer la charge d'IS).

2. Lister les réintégrations : charges comptabilisées mais non admises, ou admises seulement en partie.

3. Lister les déductions : produits comptabilisés mais non imposables.

4. Calculer : résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations − déductions.

Un exemple complet

Déficit fiscal

Un résultat fiscal négatif est un déficit. Il ne donne pas lieu à l'IS de l'exercice. Il peut en principe être reporté sur les bénéfices des exercices suivants, pendant une durée limitée par le code ; les amortissements réputés différés se reportent, eux, sans limite de durée.

Pièges d'examen

• Un résultat comptable négatif peut donner un résultat fiscal positif (réintégrations élevées).
• Réintégrer ce qui doit l'être entièrement (amende) ou partiellement (charge plafonnée).
• Ne pas déduire deux fois le même produit.

À retenir

• Le résultat fiscal se calcule par un décompte, jamais en reprenant le résultat comptable tel quel.
• Réintégration : on ajoute. Déduction : on retranche.

Le principe

Le résultat fiscal part du résultat comptable, corrigé dans le tableau de passage. Une charge n'est déductible que si elle est engagée dans l'intérêt de l'exploitation, justifiée, comptabilisée, appartenant à l'exercice et non exclue par la loi. Un acte anormal de gestion peut être écarté par l'administration.

Ordre du tableau de passage

Les réintégrations principales

Les déductions principales

• Produits des établissements situés à l'étranger (hors imposition en Tunisie).
• Reprises sur provisions réintégrées l'année de leur constitution.
• Amortissements réintégrés les années précédentes, déductibles désormais.
• Revenus de capitaux déjà soumis à une retenue libératoire ; dividendes et assimilés selon les conditions légales.
• Plus-values exonérées, bénéfices exceptionnels non imposables, avantages fiscaux (réinvestissement, exploitation).

Le sens d'une réintégration

Elle augmente le résultat : la charge est comptabilisée, mais le fisc ne l'accepte pas. Une déduction le diminue : le produit est comptabilisé, mais n'est pas imposable.

Exemple (réceptions et véhicule)

Chiffre d'affaires brut : 400 000 D. Frais de réception comptabilisés : 6 000 D. Carburant d'un véhicule de 11 CV : 2 500 D.

Pièges d'examen

• Réintégrer l'assurance ou le chauffeur d'un véhicule de plus de 9 CV : ils restent déductibles.
• Appliquer le plafond de 1 % au chiffre d'affaires hors taxe sans lire l'énoncé : la base est le chiffre d'affaires brut.
• Soustraire une charge non déductible au lieu de l'ajouter.
• Oublier que l'amortissement excédentaire réintégré redevient déductible plus tard.

Impôt dû

IS dû = résultat fiscal (arrondi au dinar inférieur) × taux applicable

Si la société a plusieurs activités à taux différents, on ventile le résultat et on applique chaque taux à sa part. Les taux figurent dans le paragraphe « Taux et minimum d'impôt ».

Minimum d'impôt

Si l'impôt calculé est inférieur au minimum, c'est le minimum qui est dû (il remplace l'impôt, il ne s'y ajoute pas). Voir le paragraphe « Taux et minimum d'impôt » pour les montants.

Imputations

IS à payer = IS dû − acomptes provisionnels − retenues à la source subies (non libératoires) − avances

Un solde négatif est un excédent : reportable sur les acomptes ou l'impôt suivants, ou restituable.

Acomptes provisionnels

Dus par les personnes morales, sauf les exploitants agricoles et de pêche.

La base est l'IS de l'année précédente recalculé sans les plus-values et moins-values de cession d'immobilisations et de titres : on déduit la plus-value, on réintègre la moins-value, sans descendre sous le minimum d'impôt. Les acomptes sont des crédits sur l'impôt dû.

Les avances

• Importation de produits de consommation (liste réglementaire) : 10 % de la valeur en douane majorée des droits et taxes, 15 % pour les entreprises en défaut déclaratif ou fiscal.
• Ventes d'un producteur industriel ou d'un grossiste à des forfaitaires : 1 % du montant TTC.
• Ventes à des distributeurs directs (achats annuels de 20 000 D au plus) : 3 %.
• Ventes de boissons alcoolisées par les fabricants : 5 % du montant TTC.

Les avances s'imputent sur les acomptes puis sur l'impôt. L'excédent d'une avance à 15 % n'est pas restituable.

Restitution du crédit d'impôt

Un excédent peut être restitué sur demande. Une avance sans contrôle préalable est versée : 35 % du crédit pour les entreprises dont les comptes sont certifiés sans réserve ayant une incidence sur l'assiette, 15 % dans les autres cas ; la totalité pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises avec rapport spécial du commissaire aux comptes.

Exemple chiffré

Résultat fiscal : 85 000 D. Société soumise au taux de droit commun de 20 %.

Pièges d'examen

• Soustraire les acomptes du résultat fiscal au lieu de l'IS dû.
• Ajouter le minimum d'impôt à l'IS au lieu de retenir le plus élevé.
• Calculer les acomptes sur le résultat de l'année au lieu de l'année précédente.
• Imputer la retenue d'un revenu soumis à une retenue libératoire.

Amortissements

Fiscalement, l'amortissement est linéaire, calculé sur la valeur d'origine, et ne peut dépasser les taux maximaux d'un décret. L'entreprise peut déduire moins, à condition de garder la même annuité pendant toute la durée d'utilisation.

Biens exclus de l'amortissement : terrains, fonds de commerce, avions et bateaux de plaisance, résidences secondaires, véhicules de tourisme de plus de 9 CV (hors objet de l'exploitation).

Amortissement intégral la première année : actifs d'au plus 500 D.

Excédent réintégré. La fraction comptabilisée au-delà du taux fiscal est réintégrée chaque année, mais reste déductible plus tard, au même taux, jusqu'à l'amortissement complet.

Exemple (matériel de transport)

Matériel acheté 30 000 D hors TVA, amorti en comptabilité sur 3 ans (10 000 D par an). Taux fiscal : 20 %, soit 6 000 D par an.

Provisions déductibles

Seules trois catégories sont déductibles :

• créances douteuses (recouvrement incertain avant la clôture, avec action en justice engagée contre le débiteur) ;
• dépréciation des stocks destinés à la vente (limitée à 50 % du prix de revient) ;
• dépréciation des actions cotées en bourse.

Toutes les autres (risques et charges, dépréciation d'immobilisations, d'actions non cotées, d'actifs courants) sont non déductibles.

Limite : le total des provisions déductibles ne peut dépasser 50 % du bénéfice imposable avant provisions. L'excédent se reporte sans limite de durée (sauf la part des stocks au-delà de 50 % du prix de revient).

Une créance définitivement compromise (faillite, liquidation, procès-verbal de carence) se déduit en perte, pas en provision.

Déficits reportés

Un déficit dégagé par une comptabilité régulière se déduit des résultats des exercices suivants, jusqu'à la 5e année incluse. Conditions : il doit être déclaré, réel, et suivre la personne qui l'a subi (transformation de forme et fusion ont des règles propres). Exception : une entreprise en difficulté bénéficiant d'un abandon de créances peut déduire des déficits de dix ans au plus, certifiés par un commissaire aux comptes.

Ordre d'imputation : provisions, puis amortissements différés, puis déficits ; les amortissements réputés différés (en période déficitaire) se déduisent sans limite de durée.

Pièges d'examen

• Déduire une provision pour risques et charges.
• Oublier le plafond de 50 % du bénéfice sur les provisions.
• Perdre un déficit au-delà de 5 ans alors que l'amortissement différé, lui, est illimité.