Exercices et cas pratiques

Qualification : plateformes et micro-travail

Exercice 1 · Questionnaires et tests de logiciels sur une plateforme

Karim, jeune diplômé, complète depuis quelques mois ses revenus d'employé de commerce en passant par une plateforme : il y répond à des questionnaires sur ses habitudes de consommation et il y teste des logiciels. Chaque questionnaire rempli lui rapporte 0,35 € et chaque test de logiciel 0,60 €, ce qui lui permet de gagner, sur un mois, entre 45 € et 90 €.

Il apprécie la souplesse de cette activité : il choisit les thèmes des questionnaires et les types de logiciels testés, il peut abandonner un questionnaire ou un test en cours, et il peut même ne pas se connecter à la plateforme pendant plusieurs semaines de suite.

La plateforme vient de lui annoncer qu'elle met fin à toute collaboration, en raison de nombreuses approximations dans ses réponses.

Questions

1. Surpris par cette fin brutale, Karim veut savoir s'il peut bénéficier des protections du Code du travail.

Qualification : stage et critères

Exercice 2 · Un stage devenu travail à temps plein

Léa effectue un stage de quatre mois dans un cabinet de conseil, dans le cadre de son master, avec une convention signée par l'école, le cabinet et elle-même. Au bout de trois semaines, le cabinet l'affecte seule à la tenue d'un portefeuille de clients, remplaçant une salariée en congé, avec les mêmes horaires que l'équipe et sans tuteur disponible. Aucun travail pédagogique n'est plus prévu.

Questions

1. Un stage est-il en principe une prestation de travail ?
2. Dans la situation de Léa, que peut examiner le juge si elle demande la requalification en contrat de travail ?

Présomptions légales

Exercice 3 · Un artisan peintre immatriculé, travaillant pour un seul donneur d'ordre

Hugo est immatriculé au répertoire des métiers comme artisan peintre. Depuis deux ans, il travaille uniquement pour une entreprise de rénovation. Celle-ci lui fixe ses horaires de chantier, lui fournit son matériel et sa tenue, lui demande un compte rendu chaque soir et lui a déjà retiré des chantiers après des retards. Hugo facture chaque mois et supporte ses propres charges sociales.

Questions

1. Quelle présomption s'applique à Hugo ?
2. Peut-elle être renversée ? Comment ?

Présomptions légales

Exercice 4 · Une journaliste qui vend ses reportages

Inès est journaliste professionnelle. Elle propose ses reportages à plusieurs titres de presse, qui les lui achètent. Elle choisit librement ses sujets et les angles, n'est tenue à aucun horaire et ne reçoit aucune directive des rédactions.

Une rédaction met fin à ses achats. Inès se prévaut du Code du travail.

Questions

1. Quelle présomption existe en faveur d'Inès ?
2. Cette présomption est-elle irréfragable ?

Champ d'application : secteur public

Exercice 5 · Deux agents non statutaires, deux services publics

Une commune emploie sous contrat : Sami, à la régie municipale de l'eau, qui est un service public industriel et commercial ; et Camille, à l'accueil de l'école municipale, qui est un service public administratif. Aucun des deux n'est fonctionnaire titulaire.

Questions

1. Quel droit s'applique à chacun et quel juge est compétent pour leurs litiges ?
2. Que change-t-il si Sami est le directeur de la régie ?

Révision : vrai ou faux

Exercice 6 · Dix affirmations à juger : vrai ou faux ?

Questions

1. Le Code du travail ne s'applique pas aux associations, car elles n'ont pas de but lucratif.
2. Un contrat intitulé « contrat de prestation de services » ne peut pas être requalifié en contrat de travail.
3. Une rémunération très faible empêche de retenir le critère de la rémunération.
4. Le bénévole peut recevoir une somme d'argent si elle correspond au remboursement de ses frais.
5. La dépendance économique suffit à caractériser le lien de subordination.
6. Un horaire imposé est un indice de subordination.
7. La présomption de salariat des VRP admet la preuve contraire.
8. La présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 repose sur une inscription ou une immatriculation.
9. La loi française présume les travailleurs de plateforme salariés.
10. L'action en requalification se prescrit par cinq ans.

Normes : usage d'entreprise et dénonciation

Exercice 7 · La prime de fin d'année supprimée

Un représentant du personnel vous expose la situation suivante. Dans son entreprise, l'employeur a toujours versé une prime de fin d'année avec le salaire de décembre, égale à 6 % de la rémunération annuelle brute. La prime est réservée aux salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté.

Pour l'année en cours, l'employeur a décidé de ne pas la verser, à cause de difficultés économiques. Il a notifié cette décision le 3 décembre à chaque salarié qui avait perçu la prime l'année précédente. Les représentants du personnel ont été informés le même jour. Ils estiment que l'employeur ne peut pas supprimer la prime sans leur accord.

Questions

1. L'employeur peut-il ainsi mettre fin au versement de la prime de fin d'année ?

Normes : usage d'entreprise et dénonciation

Exercice 8 · Une prime de présence pour six mois

Par une note affichée dans l'entreprise, l'employeur annonce une prime de présence aux salariés pendant le premier semestre, « jusqu'au 30 juin », et dit qu'elle ne sera pas reconduite sauf nouvelle décision. Au 1er juillet, il cesse de la verser. Des salariés protestent : aucune procédure de dénonciation n'a été suivie.

Questions

1. Quelle norme est en cause ? La suppression est-elle régulière ?

Normes : hiérarchie des sources

Exercice 9 · Une loi contraire à une convention de l'OIT

Un salarié licencié sans motif conteste son licenciement. Le texte de loi sur lequel l'employeur s'appuie permet de rompre le contrat sans motif pendant une période initiale. La France a ratifié la convention de l'OIT n° 158, dont l'article 4 interdit de licencier un travailleur sans motif valable.

Questions

1. Que peut faire le juge ? Quel exemple connu illustre cette solution ?

Révision : les normes (vrai ou faux)

Exercice 10 · Dix affirmations sur les normes : vrai ou faux ?

Questions

1. Les recommandations de l'OIT ont la même force contraignante que ses conventions ratifiées.
2. La Charte sociale européenne permet aux salariés de saisir individuellement le Comité européen des droits sociaux.
3. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est contraignante depuis le traité de Lisbonne.
4. Une directive européenne s'applique immédiatement, telle quelle, dans les droits nationaux.
5. Le préambule de la Constitution de 1946 garantit le droit de grève.
6. La QPC permet de contrôler la constitutionnalité d'une loi avant son entrée en vigueur.
7. Un article du Code du travail précédé de la lettre R. est issu d'un décret.
8. Une convention collective et un accord collectif s'appliquent seulement aux salariés adhérents des syndicats signataires.
9. Un engagement unilatéral ne peut, en principe, imposer des sujétions aux salariés.
10. Le règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.