Partie 9 · Comptes annuels et annexe
Les documents des comptes annuels, les catégories d'entreprises, la publicité des comptes et le contenu de l'annexe.
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Comptes annuels · chapitre 1 · Les comptes annuels
- Identifier les documents qui composent les comptes annuels.
- Distinguer les obligations comptables selon la catégorie d'entité.
- Comprendre les règles de présentation des comptes annuels.
- Identifier les simplifications pour les micro-entreprises et les moyennes entreprises.
- Connaître les principales obligations relatives à l'annexe.
I. L'établissement des comptes annuels
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Ils sont établis à la clôture à partir des enregistrements comptables et de l'inventaire, et doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat (voir le chapitre sur les principes comptables).
Le bilan
Il présente séparément les éléments d'actif, les éléments de passif, les capitaux propres et, le cas échéant, les autres fonds propres (certains financements intermédiaires entre les capitaux propres et les dettes). Aucune compensation entre postes d'actif et de passif. Le bilan d'ouverture d'un exercice est le bilan de clôture, avant répartition, de l'exercice précédent.
Le compte de résultat
Il récapitule les charges et les produits de l'exercice, comptabilisés indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement. Son solde est un bénéfice ou une perte pour les entreprises, un excédent ou une insuffisance de ressources pour certaines entités à but non lucratif. Aucune compensation entre charges et produits.
L'annexe
Elle complète et commente le bilan et le compte de résultat, avec les informations significatives utiles à la compréhension des comptes. Une information de l'annexe ne remplace pas une information qui doit figurer au bilan ou au compte de résultat.
II. La présentation des comptes annuels
Les modèles de présentation
Le PCG 2025 prévoit plusieurs modèles selon la catégorie de l'entité : un modèle de base ou un modèle abrégé, si l'entité remplit les conditions du Code de commerce. Le système développé des anciens modèles a été supprimé (règlement ANC n° 2022-06).
L'ordre des rubriques doit respecter les modèles du PCG. L'entité peut ajouter des postes ou des sous-totaux si cela améliore l'information.
Les soldes intermédiaires de gestion
Le compte de résultat du PCG ne comporte pas directement les soldes intermédiaires de gestion (SIG), d'après le manuel : c'est une évolution du PCG 2025. Les SIG restent des outils d'analyse financière établis à partir des comptes annuels.
III. Les catégories d'entreprises
On classe les entreprises selon trois critères : le total du bilan, le chiffre d'affaires net et le nombre moyen de salariés de l'exercice. Une entité reste dans une catégorie tant qu'elle ne dépasse pas au moins deux des trois seuils (le manuel précise : pendant deux exercices consécutifs).
| Catégorie | Total du bilan | Chiffre d'affaires net | Nombre moyen de salariés |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | 450 000 € | 900 000 € | 10 |
| Petite entreprise | 7 500 000 € | 15 000 000 € | 50 |
| Moyenne entreprise | 25 000 000 € | 50 000 000 € | 250 |
IV. Les micro-entreprises
Elles peuvent bénéficier d'une présentation simplifiée, d'allègements d'information et, dans certains cas, d'une dispense d'annexe.
La dispense d'annexe et la confidentialité
Une micro-entreprise peut ne pas établir d'annexe. Elle doit alors mentionner à la suite du bilan certaines informations : engagements financiers significatifs, engagements de crédit-bail, engagements de retraite, avances accordées aux dirigeants.
Elle peut demander la confidentialité de ses comptes au dépôt au greffe. Certaines entités en sont exclues, notamment les établissements de crédit et les sociétés de certains groupes.
V. Les moyennes entreprises
Elles peuvent bénéficier de mesures d'allègement au dépôt des comptes.
Publicité simplifiée et confidentialité partielle
Elles peuvent demander à ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan. Elles peuvent aussi demander que certaines informations de l'annexe ne soient pas rendues publiques, notamment certaines informations sur les instruments financiers donnant accès au capital.
VI. Les informations à fournir dans l'annexe selon les entités
Les informations de l'annexe varient selon la taille, la catégorie et l'activité de l'entité. Elles sont présentées dans l'ordre des postes du bilan et du compte de résultat auxquels elles se rapportent.
| Catégorie d'entité | Niveau d'information |
|---|---|
| Micro-entreprise | Dispense possible d'annexe |
| Petite entreprise | Informations allégées |
| Moyenne et grande entreprise | Informations plus détaillées |
Tableau des flux de trésorerie. Le PCG permet de le présenter dans l'annexe. Il est facultatif ; si l'entité le présente, elle précise les modalités retenues pour l'établir.
VII. La publicité des comptes annuels
Le dépôt des comptes
Les sociétés commerciales déposent leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce : bilan, compte de résultat, annexe et, le cas échéant, rapport du commissaire aux comptes. D'autres entités peuvent aussi être soumises à une obligation de dépôt et de publication, notamment certaines associations ou fondations qui reçoivent des financements importants.
La confidentialité des comptes
Selon leur catégorie, certaines entités peuvent bénéficier d'une confidentialité totale des comptes, d'une confidentialité du compte de résultat ou d'une publicité simplifiée du bilan.
| Catégorie | Mesure principale |
|---|---|
| Micro-entreprise | Confidentialité possible des comptes |
| Petite entreprise | Confidentialité possible du compte de résultat |
| Moyenne entreprise | Publication simplifiée du bilan et confidentialité partielle de l'annexe |
VIII. Le tableau de financement
Certaines grandes entités doivent établir un tableau de financement, qui analyse l'évolution de leur situation financière sur l'exercice, accompagné d'informations sur ses modalités d'élaboration. Cela concerne surtout les sociétés commerciales et certaines personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, quand elles dépassent l'un des deux seuils suivants : 300 salariés ou 18 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
En pratique, il est aujourd'hui moins utilisé et tend à être remplacé par le tableau des flux de trésorerie, davantage utilisé dans l'analyse financière moderne et les référentiels internationaux.
Comptes annuels · chapitre 2 · Le contenu de l'annexe des comptes annuels
- Identifier les principales informations de l'annexe.
- Comprendre le rôle informatif de l'annexe.
- Distinguer les informations relatives à l'actif, au passif et au compte de résultat.
- Identifier les informations sur la fiscalité et les engagements hors bilan.
- Connaître les informations sur les événements postérieurs à la clôture.
I. Le rôle et l'objectif de l'annexe
L'annexe complète et commente le bilan et le compte de résultat. Elle fait partie des comptes annuels et comporte toutes les informations significatives nécessaires pour comprendre la situation financière, le patrimoine et le résultat. Les informations suivent l'ordre des postes du bilan et du compte de résultat. Leur étendue dépend de la taille de l'entité, de sa catégorie et de la nature de ses activités.
II. Les principes et méthodes comptables
L'annexe présente les principales règles et méthodes utilisées, pour que les utilisateurs comprennent les règles d'évaluation, les méthodes de comptabilisation et les principaux choix de l'entité. Elle mentionne notamment le règlement comptable de l'ANC appliqué, les principales méthodes retenues et, le cas échéant, les dérogations aux règles comptables.
Les informations portent notamment sur les méthodes d'évaluation des immobilisations et des stocks, les modalités d'amortissement, les règles de dépréciation et les méthodes de conversion des opérations en devises.
Quand l'entité déroge à une règle, l'annexe précise la nature de la dérogation, sa justification et son incidence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat. Elle comporte aussi toute information significative utile à la bonne compréhension des comptes.
III. Les changements comptables
La nature des changements et les informations à fournir
L'annexe mentionne les changements comptables significatifs de l'exercice : changement de réglementation, changement de méthode à l'initiative de l'entité, changement d'estimation, correction d'erreur. Ces informations assurent la comparabilité des comptes d'un exercice à l'autre.
Elle précise la nature du changement, sa justification et son incidence. Pour un changement de réglementation ou de méthode ayant un effet significatif, elle indique les postes concernés, les incidences sur les comptes et, le cas échéant, les retraitements des exercices antérieurs présentés. Pour une correction d'erreur, elle indique la nature de l'erreur, l'effet de la correction et les corrections éventuelles des exercices antérieurs présentés. Les changements d'estimation sont aussi mentionnés et justifiés.
IV. Les informations relatives à l'actif
L'annexe complète l'actif du bilan : immobilisations, amortissements et dépréciations, stocks, créances et certains postes spécifiques.
Les immobilisations
L'annexe présente les immobilisations détenues et leur évolution : acquisitions, cessions, amortissements pratiqués, dépréciations constatées.
| Nature | Valeur brute début | Augmentations | Diminutions | Valeur brute fin |
|---|---|---|---|---|
| Immobilisations corporelles | 180 000 € | 30 000 € | 12 000 € | 198 000 € |
Les informations propres à certains actifs
Frais de développement. Si inscrits à l'actif : la durée d'amortissement retenue ; si comptabilisés en charges : le montant enregistré dans l'exercice.
Fonds commercial. Le montant du poste, les modalités d'amortissement et de dépréciation, la durée d'utilisation retenue et la mise en œuvre des tests de dépréciation.
Coûts d'emprunt incorporés. Leur montant, les catégories d'immobilisations concernées et, le cas échéant, le taux de capitalisation retenu.
Amortissements et dépréciations. Les méthodes et durées d'amortissement, les mouvements des amortissements et des dépréciations.
Les stocks et les créances
L'annexe indique les méthodes d'évaluation des stocks, les créances significatives, leurs échéances et les créances douteuses. Elle comporte un état des échéances des créances à la clôture : à un an au plus, à plus d'un an.
| Créances | Montant brut | À un an au plus | À plus d'un an |
|---|---|---|---|
| Créances clients | 52 000 € | 46 000 € | 6 000 € |
Les autres informations relatives à l'actif
La nature des charges constatées d'avance ; les frais d'émission d'emprunts ; les primes de remboursement d'emprunts ; la nature et le montant des écarts de conversion actif.
V. Les informations relatives au passif
L'annexe complète le passif pour mieux comprendre les ressources de financement, les dettes, les engagements et les risques : capitaux propres, provisions, dettes, passifs éventuels.
Les capitaux propres
L'annexe présente les variations de l'exercice : effet du résultat, distributions, augmentations ou réductions de capital, autres mouvements.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Capitaux propres à l'ouverture | 240 000 € |
| Résultat de l'exercice | 30 000 € |
| Distribution de dividendes | (12 000 €) |
| Capitaux propres à la clôture | 258 000 € |
Les provisions
L'annexe donne les dotations de l'exercice, les reprises utilisées, les reprises non utilisées et les montants à la clôture. Pour les provisions significatives, elle précise la nature des risques ou charges couverts, l'échéance probable des sorties de ressources, les hypothèses principales et les remboursements attendus.
| Nature | Montant ouverture | Dotations | Reprises utilisées | Reprises non utilisées | Montant clôture |
|---|---|---|---|---|---|
| Provision pour litige | 24 000 € | 6 000 € | 3 500 € | 0 € | 26 500 € |
Les passifs éventuels
Ce sont des obligations potentielles qui peuvent avoir une incidence future. Quand l'information est significative, l'annexe précise la nature du passif éventuel, l'estimation de ses conséquences financières et les principales incertitudes sur son montant ou son échéance.
Les dettes
L'annexe comporte un état des échéances des dettes : à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus, à plus de cinq ans.
| Nature de la dette | À un an au plus | À plus d'un an et cinq ans au plus | À plus de cinq ans |
|---|---|---|---|
| Emprunts bancaires | 18 000 € | 45 000 € | 24 000 € |
Elle précise aussi les dettes garanties par des sûretés réelles (hypothèques, nantissements, gages).
| Dette | Montant | Montant garanti |
|---|---|---|
| Emprunt bancaire | 120 000 € | 90 000 € |
Les autres informations relatives au passif
Les produits constatés d'avance, les écarts de conversion passif et certaines différences d'évaluation significatives.
VI. Les informations relatives au compte de résultat
L'annexe aide à comprendre la formation du résultat : chiffre d'affaires, charges et produits significatifs, opérations exceptionnelles, produits et charges rattachés à d'autres exercices.
Le chiffre d'affaires et les rattachements
Chiffre d'affaires. Une ventilation par catégorie d'activités ou par marchés géographiques, quand ils présentent des différences significatives.
Produits et charges rattachés à l'exercice. Produits à recevoir, charges à payer, produits et charges constatés d'avance, produits et charges imputables à un autre exercice, quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.
Le résultat exceptionnel
L'annexe précise la nature des produits et charges exceptionnels : ceux liés à un événement majeur et inhabituel, les écritures d'origine purement fiscale, certains changements de méthode comptabilisés en résultat et les corrections d'erreurs. Quand un événement majeur et inhabituel a une incidence significative, elle en précise la nature, les circonstances et les montants.
Les honoraires des commissaires aux comptes et les autres informations
L'annexe indique le montant des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice, distingués entre la certification des comptes et les autres services. Elle fournit aussi toute information utile sur des opérations significatives ou des postes inhabituels.
VII. Les informations relatives à la fiscalité
Elles permettent de comprendre l'effet de la fiscalité sur les comptes et le résultat : crédits d'impôt, allègements fiscaux, corrections de valeur d'origine fiscale, différences entre résultat comptable et résultat fiscal.
Le détail
Modifications d'impôts postérieures à la clôture. L'annexe indique leur incidence sur le résultat de l'exercice, pour les modifications votées entre la clôture et l'établissement des comptes.
Crédits d'impôt. Leur nature et leur montant.
Corrections de valeur liées à la fiscalité. Le détail des corrections exceptionnelles de valeur des immobilisations et de l'actif circulant, quand elles résultent de dispositions fiscales particulières.
Impôts sur les bénéfices. La répartition de l'impôt entre résultat courant et résultat exceptionnel, les éléments qui peuvent changer la charge d'impôt à l'avenir, certains allègements ou accroissements futurs de la dette fiscale, les créances de report en arrière des déficits et les effets de l'intégration fiscale.
VIII. Les engagements hors bilan reçus et donnés
Certaines informations utiles à l'analyse ne figurent pas au bilan : elles sont mentionnées en annexe. Les engagements hors bilan sont des droits ou obligations qui peuvent avoir une incidence future sans être comptabilisés. Exemples : cautions, garanties accordées, engagements de retraite, engagements de crédit-bail, certains engagements financiers.
IX. Le crédit-bail
L'annexe donne des informations sur les contrats de crédit-bail : engagements futurs, modalités de financement et incidence économique des biens financés. Elle précise la nature des biens, le montant des redevances restant à payer et le prix d'achat résiduel, en distinguant crédit-bail mobilier et immobilier.
| Contrat | Redevances restant à payer | Prix d'achat résiduel |
|---|---|---|
| Crédit-bail mobilier | 30 000 € | 2 400 € |
| Crédit-bail immobilier | 210 000 € | 18 000 € |
Elle indique aussi la valeur des biens à la signature du contrat, les redevances de l'exercice, leur cumul, et les amortissements théoriques si les biens avaient été acquis. On peut ainsi comparer le crédit-bail à une acquisition classique.
X. Les événements postérieurs à la clôture
Ce sont les événements survenus entre la clôture et l'établissement des comptes. L'annexe mentionne les événements significatifs susceptibles d'avoir une incidence importante sur la situation financière, le patrimoine ou les perspectives. Exemples : un sinistre important, une cessation d'activité, une acquisition significative, un litige majeur.
Cours rédigé par nos soins à partir du manuel « Comptabilité approfondie », avec l'accord de son auteur. Numéros de comptes : plan de comptes applicable à compter de 2025. Seuls les textes officiels font foi.
Règlement ANC n° 2014-03 relatif au Plan comptable général, tel que modifié.
Suite des associations et chapitres suivants : [à venir]. Cartes mentales, banque d'exercices et passages du PCG : [à venir]. Mis à jour le 2026-11-10.
Toutes les partiesPartie 1 · Cadre et principes comptablesPartie 2 · L'actif et les immobilisationsPartie 3 · Cas spécifiques et location-financementPartie 4 · Les stocksPartie 5 · Les actifs financiersPartie 6 · Capital et résultatPartie 7 · Passifs, provisions et empruntsPartie 8 · Événements, contrats, impôt, résultat, personnel et aidesPartie 10 · Secteur non lucratif : les associations